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Frais accessoires

Frais accessoires

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé et ne doit pas être facturée pour ceux-ci.

Notons que l’interdiction d’exiger un montant pour la prestation d’un service de santé s’applique uniquement pour les services couverts par la RAMQ. D’autres frais peuvent être exigés s’ils ne sont pas reliés à des services couverts.

Transport d’échantillons biologiques

Puisqu’il ne s’agit pas d’un service couvert, des frais de transport d’échantillons biologiques prélevés dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé peuvent être exigés. Toutefois, un montant maximal de 15 $ peut être facturé dans le cas d’échantillons biologiques comprenant un prélèvement sanguin. Pour tout autre échantillon biologique, cette somme ne pourra excéder 5 $. Ces frais ne pourront être réclamés qu’une seule fois par prélèvement pour les échantillons qui sont acheminés à un même laboratoire.

Toute personne qui croit s’être fait imposer des frais illégalement est invitée à communiquer avec la RAMQ au 1 800 561-9749.

 Modalités pour les cliniques médicales.